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Report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à partir de 2030, 43 ans de cotisation nécessaires à partir de 2027, prise en compte de la pénibilité, suppression des régimes spéciaux… Tels sont les principaux points de la réforme des retraites présentée le 10 janvier 2023. Focus sur cette réforme qui embrase les esprits.

Lors d’une conférence de presse en date du 10 janvier dernier, la Première ministre, les ministres en charge de l’économie, du travail et de la fonction publique ont détaillé le contenu de la réforme des retraites qui va être discutée au Parlement dès le mois de février pour une mise en application à partir du 1er septembre 2023.

Les mesures pour le régime général

« Travailler progressivement plus longtemps »

En bref…

L’âge légal de départ à la retraite devrait être progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance :

  • 2027 : 63 ans et 3 mois
  • 2030 : 64 ans (contre 62 ans actuellement)

Par ailleurs, il faudra, à partir de 2027, avoir travaillé 43 années pour bénéficier d’une retraite à taux plein (la réforme des retraites de 2014 prévoyait un allongement de la durée de cotisation à 43 ans en 2035).

L’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.

« Protéger ceux qui ont commencé à travailler tôt »

Le dispositif « carrières longues » est conservé avec des aménagements.

En 2030, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à la retraite à 58 ans. Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à 60 ans et ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans à 62 ans.

Le dispositif « carrières longues » va intégrer les interruptions de carrière pour élever des enfants.

« Protéger les plus fragiles et les travailleurs exposés »

Différentes mesures sont proposées :

  • les personnes en situation d’invalidité et d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein ;
  • les travailleurs handicapés pourront partir à 55 ans ;
  • les accidentés du travail et les salariés ayant une maladie professionnelle pourront partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal, sous respect de nouvelles conditions assouplies.

Parallèlement, le projet du Gouvernement prévoit différentes mesures pour prévenir l’usure professionnelle et éviter l’exposition aux risques professionnels dans les métiers physiques ou répétitifs :

  • élargissement du compte professionnel de prévention à plus de salariés et avec plus de droits ;
  • possibilité de financer un congé de reconversion ;
  • création d’un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour la prévention de l’usure professionnelle ;
  • mise en place d’un suivi médical renforcé auprès des salariés ayant un métier pénible.

Contribution des entreprises

Pour financer le régime des retraites, une contribution va être demandée aux entreprises. Pour les entreprises, cette contribution sera compensée par une baisse de leur cotisation au régime des accidents du travail qui est actuellement bénéficiaire.

L’emploi des seniors fait l’objet également d’une attention particulière. Par exemple, les entreprises de plus de 300 salariés devront publier un index de l’emploi des seniors (sur le modèle de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).

Par ailleurs, pour lever les freins à l’emploi des seniors :

  • l’accès à la retraite progressive sera élargit ;
  • le cumul emploi-retraite sera créateur de droit ;
  • le compte épargne-temps universel (CETU) sera créé ;
  • la négociation sur l’emploi ides séniors sera obligatoire ;
  • un index senior dans les entreprises sera crée.

Evolution du montant de la pension

Avec le projet, une pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au SMIC ne pourra être inférieure à 85% du SMIC net (1200 € bruts/mois) :

  • à compter de septembre 2023, le minimum de pension augmentera de 100 euros par mois pour une carrière complète ;
  • prise en compte des congés parentaux pour partir avec le dispositif carrière longue et dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans ;
  • validations de trimestres pour les aidants familiaux obligés de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche ;
  • don de trimestres aux personnes ayant effectué des stages de travaux d’utilité collective (TUC).

Fin des régimes spéciaux de retraite

Le report de l’âge légal et l’allongement de la durée de cotisation s’appliqueront à tous les agents publics des trois fonctions publiques.

Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (six derniers mois sans prise en compte des primes). Les dispositions spécifiques aux catégories actives (prise en compte de la pénibilité) avec des possibilités de départ anticipé restent inchangées (pour les policiers par exemple).

Les droits acquis, en matière de pénibilité, pendant les années de service en catégorie active seront définitivement acquis même en cas de changement de carrière.

Pour faciliter les fins de carrière, la retraite progressive sera étendue aux agents publics.

En parallèle, les fonctionnaires qui le souhaitent pourront travailler après 67 ans (qui est la limite d’âge actuelle) et jusqu’à 70 ans.

Pour les agents publics des établissements de santé et de certains métiers de la fonction publique territoriale, des mesures pour la prévention de l’usure professionnelle seront adoptées (création d’un fonds notamment).

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit la fermeture progressive des régimes spéciaux de retraite (RATP, régime des électriciens et gaziers, Banque de France…) pour les nouveaux embauchés à partir de septembre 2023. Pour les salariés actuels des régimes spéciaux, la durée de cotisation va être allongée selon un calendrier qui sera négocié.

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